AI Act : le calendrier a changé — ce que le Digital Omnibus modifie pour les entreprises belges

Le 27 juillet 2026, le Règlement (UE) 2026/1744 — dit « Digital Omnibus » — est entré en vigueur et a modifié le calendrier de l'AI Act. Pour les dirigeants, RH et responsables IT belges, ce texte change concrètement les échéances à respecter. Voici ce que vous devez savoir. Auteur : Joël Parfait Kuate. Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique.

Ce qui a changé avec le Digital Omnibus

Le Règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté deux échéances clés de l'AI Act. Les obligations pour les systèmes à haut risque visés par l'Annexe III (biométrie, infrastructure critique, éducation, emploi, crédit, justice) ont été repoussées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Les obligations pour les systèmes IA intégrés à des produits réglementés (Annexe I : dispositifs médicaux, machines…) ont été repoussées du 2 août 2027 au 2 août 2028. Sources : EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 ; Règlement (UE) 2026/1744 ; Cloud Security Alliance Research Note, juillet 2026.

Ce qui n'a pas été reporté : l'article 50

L'article 50 de l'AI Act, relatif aux obligations de transparence, est applicable depuis le 2 août 2026 et n'a pas été touché par le Digital Omnibus. Il impose notamment : identifier clairement les contenus générés par IA (textes, images, vidéos, audio), informer les utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un chatbot, ne pas utiliser de systèmes de reconnaissance des émotions sans déclaration explicite. À partir du 2 décembre 2026, les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 devront également marquer leurs contenus générés par IA.

Reporté ne signifie pas annulé

Un report de calendrier ne supprime pas les obligations — il donne du temps pour s'y préparer. Les amendes prévues par l'AI Act restent inchangées : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites (article 5), jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements. Les PME bénéficient de plafonds réduits, mais ne sont pas exemptées. La désignation des autorités nationales de surveillance relève de chaque État membre — la situation belge est à suivre sur les sources officielles.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Inventoriez les outils IA utilisés dans votre organisation et classez-les par niveau de risque (risque inacceptable, haut risque, usage général, risque minimal). Vérifiez que vos chatbots et contenus générés par IA respectent les obligations de transparence de l'article 50. Documentez vos mesures de maîtrise de l'IA (article 4) — formation des équipes, charte d'usage, registre des outils. Utilisez l'outil gratuit de pré-audit ConformIA pour évaluer votre situation : https://conformia.jurisis.be. Pour aller plus loin, notre catalogue propose des formations dédiées à la conformité IA et à la gouvernance des systèmes IA.