Maîtrise de l'IA (article 4) : une obligation déjà en vigueur pour les PME belges

Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'AI Act est applicable. Il impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes IA de prendre des mesures qui soutiennent le développement de la maîtrise de l'IA. Le Digital Omnibus de juillet 2026 a précisé sa formulation. Voici ce que cela signifie pour une PME belge. Auteur : Joël Parfait Kuate. Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique.

Qui est concerné par l'article 4 ?

L'article 4 s'adresse aux fournisseurs (qui développent ou mettent sur le marché des systèmes IA) et aux déployeurs (qui utilisent des systèmes IA dans le cadre de leur activité professionnelle). En pratique, toute organisation qui utilise un outil IA — chatbot, logiciel de recrutement assisté, outil d'analyse de données — dans un contexte professionnel est un déployeur. La grande majorité des PME belges utilisant des outils IA sont donc concernées.

Ce que dit la formulation révisée de juillet 2026

Le Digital Omnibus (Règlement (UE) 2026/1744) a reformulé l'article 4 au 27 juillet 2026. La version révisée précise que fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures qui soutiennent le développement de la maîtrise de l'IA, en tenant compte des connaissances, de l'expérience, du contexte d'usage et des personnes concernées. Important : ils n'ont pas à garantir un niveau individuel précis pour chaque membre du personnel. L'obligation porte sur les mesures prises, pas sur un résultat chiffré.

Comment documenter vos mesures concrètement

Trois outils documentaires suffisent pour la grande majorité des PME. Un plan de formation : qui a été formé à quoi, quand, avec quelles ressources — une formation comme celle proposée par l'École du Numérique constitue une mesure documentable. Une charte d'usage de l'IA : quels outils sont autorisés, dans quel cadre, avec quelles règles (données personnelles, vérification des sorties, responsabilité humaine). Un registre des outils IA : liste des systèmes utilisés, leur fournisseur, leur niveau de risque estimé et les mesures de contrôle associées.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Commencez par identifier tous les outils IA utilisés dans votre organisation. Formez vos équipes aux bases de l'IA et à ses implications réglementaires — c'est à la fois une obligation (article 4) et un investissement en productivité. Rédigez ou actualisez votre charte d'usage. Utilisez l'outil gratuit de pré-audit ConformIA pour évaluer votre niveau de conformité actuel : https://conformia.jurisis.be. Notre formation Intelligence Artificielle & Data inclut un module sur le cadre réglementaire et vous aide à constituer votre documentation de conformité.